Conditions générales de vente
PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV » ou « Conditions
Générales de Vente ») régissent les rapports entre : La société Worqbox, société à
responsabilité limitée dont le siège social est sis au n°8, Rue Théophile Gautier, Casablanca,
Maroc, inscrite au registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 171071, n° IF
01106987, n° ICE 0000802920 000 66, n° Patente 35546148 ;
(ci-après désignée le « Vendeur » ou « la Société Worqbox »), d’une part ;
Et
Toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel ou un consommateur
(ci-après désignée le « Client ») désirant acquérir les biens proposés à la vente par le
Vendeur, d’autre part ;
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
ARTICLE 1 : OBJET
La Société Worqbox a pour activité principale la fourniture de produits et d’articles liés au
domaine de l’aménagement et de l’agencement, à travers ses différentes identités
commerciales.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute vente de
Produits par la Société Worqbox. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des
Parties dans le cadre de la vente de Produits fournis par la Société Worqbox à son Client,
professionnel ou consommateur. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions
Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve. Celles-ci sont en effet disponibles
par l’accès au lien indiqué sur les documents contractuels (ex. bon de commande, devis, bon
d’enlèvement, bon de livraison, factures) émis par la Société Worqbox et signés par le Client.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Commande : désigne tout engagement formalisé du Client par l’acceptation d’un bon de
Commande d’acheter un ou plusieurs Produits.
Conditions Générales de Vente : désignent les présentes conditions.
Client : désigne toute personne physique ou personne morale qui conclut un Contrat avec la
Société Worqbox en vue d’acquérir un Produit.
Consommateur : désigne une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le
cadre de son activité professionnelle.
Contrat : désigne l’ensemble composé totalement ou partiellement du devis signé, du bon de
commande signé et retourné par le Client qui aura été émis préalablement par la Société
Worqbox, du bon d’enlèvement ou du bon de livraison ainsi que la facture d’achat et des
présentes Conditions Générales de Vente.
Entrepôt : Désigne les espaces de stockage de la société Worqbox d’où les clients doivent
enlever leurs commandes.
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Adresse entrepôt de Bouskoura ; Parc Industriel de Bouskoura, Bouskoura, 20.000.
Magasin(s) : désigne le lieu de vente physique des Produit(s).
Parties : désignent le Vendeur et le Client.
Prix : désigne la valeur unitaire d'un Produit mentionné au devis ou bon de Commande établi
par le Société Worqbox.
Force majeure : désigne un événement échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne
pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de ses
obligations par cette Partie.
Produit : désigne toute marchandise proposée à la vente par la Société Worqbox.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre
hiérarchique de valeur juridique décroissante : les présentes Conditions Générales de Vente
et de Service, le bon de Commande ou devis descriptif établi par la Société Worqbox, le bon
d’enlèvement ou le bon de livraison et la facture d’achat. En cas de contradiction entre une
et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document
qui vient en dernier prévaudra.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT
La demande de fourniture de Produit (s) adressée par le Client à la Société Worqbox
n’implique pas obligatoirement une visite au préalable par le Client au Magasin de la Société
Worqbox. En revanche, elle donne obligatoirement lieu à la rédaction d’un bon de
commande ou d'un devis descriptif de Produit(s) à fournir. Ce bon de commande ou ce devis
descriptif détaille la nature, le coût des Produit(s) demandé(s) par le Client ainsi que les
modalités de Livraison. Le Contrat est conclu définitivement à la date de signature par le
Client du bon de commande ou du devis accompagné de la mention « bon pour accord et
commande », et du versement de l’acompte convenu correspondant à un pourcentage du
prix y afférent. Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente et de Service
ont été portées à la connaissance du Client qui les a acceptées sans réserve. Toute
demande de modification de Produit(s) souscrit(s) par le Client doit être soumise à
l'acceptation préalable et écrite de la Société Worqbox. En cas d'indisponibilité de Produit(s)
souscrit(s), la Société Worqbox propose au Client la fourniture de Produit(s) équivalent(s)
susceptible(s) de le(s) remplacer. En cas de refus du Client, la Société Worqbox procède au
remboursement du Client dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de
ce refus.
ARTICLE 5 : LA COMMANDE
Tous les articles présentés dans nos Magasins sont proposés dans la limite des stocks
disponibles. A défaut, la société Worqbox s'engage, par tout moyen à sa convenance, à
proposer un produit de substitution similaire que le Client peut accepter ou non après en avoir été informé. La société Worqbox ne s'engage aucunement à honorer les commandes
reçues en cas de rupture de stock.
La société Worqbox confirme la Commande du Client par la restitution d’un bon de
Commande par le personnel responsable dans nos Magasins reprenant tous les éléments de
cette Commande ou par un devis établi par la société Worqbox dûment signé par le client et
estampillé de la mention manuscrite « Bon pour accord et commande ».
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT ET DETERMINATION DU PRIX
6.1 Détermination du Prix.
Les Produits ne pouvant faire l’objet d’une tarification fixe en raison de la diversité des
modèles et options proposés, les prix sont mentionnés sur le devis ou bon de Commande
établi par la Société Worqbox et remis au Client. Le devis ou bon de commande comporte le
barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. Les Prix sont exprimés en
dirhams toutes taxes comprises (TTC) et en dirhams hors taxes (HT). Le montant de la TVA
est précisé sur le devis ou bon de Commande et tient compte du taux de TVA applicable au
jour de l’émission du devis ou du bon de Commande par la Société Worqbox. Tout
changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Les Prix
s’entendent nets, sans frais de transport, sur la base des tarifs communiqués au Client, sauf
autres modalités prévues expressément par les conditions particulières.
6.2 Modalités de paiement du Prix.
Un acompte du Prix mentionné sur le devis ou bon de commande est versé au jour de la
conclusion du Contrat, et le solde du Prix est versé au jour de de la récupération par le Client
du Produit(s).
6.3 Modes de paiements possibles :
Mode de paiements acceptés : chèque, espèces, carte bancaire et virement bancaire.
Par Espèces La Commande du Client est traitée immédiatement après validation de
l'encaissement par le personnel en Magasin.
Par Carte Bancaire. La commande du Client est traitée immédiatement après validation de
l'encaissement par le personnel en Magasin.
Par Chèque et une pièce d’identité du titulaire du chèque en cours de validité. Votre chèque,
dûment complété, signé et libellé à l’ordre de Worqbox. Votre chèque devra être encaissé et
payé avant la récupération de votre commande.
La Commande du Client est traitée après validation de l'encaissement par le personnel en
Magasin.
Par Virement Bancaire : À sa demande, le Client peut obtenir auprès d'un conseiller clientèle
les coordonnées bancaires de la société Worqbox nécessaires au règlement de sa
Commande. A réception du règlement, la société Worqbox VALIDE la Commande par la
remise d'une facture avec règlement acquitté.
ARTICLE 7 : DEFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement à l’échéance des factures, des pénalités de retard, égales à trois (3)
fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de conclusion du Contrat, seront applicables de plein droit, à compter du premier jour de retard, sans qu’une mise en demeure préalable
soit nécessaire. Le Client supportera également des frais forfaitaires de recouvrement d’un
montant de deux mille cinq cents (2.500) dirhams.
Par ailleurs, à défaut de paiement quinze (15) jours après envoi d’une lettre de mise en
demeure par accusé de réception, la Société Worqbox se réserve le droit de suspendre
l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du Contrat et
conserver, à titre d’indemnité, les arrhes et acomptes versés par le Client.
ARTICLE 8 : LIVRAISON DE(S) PRODUIT(S)
8.1 Règles générales.
La Société Worqbox n’assure pas la livraison des Produits au Client. Le Client récupère
personnellement les Produits aux Entrepôts de la société Worqbox.
Les Produit(s) sont disponibles à l’Entrepôt de la société Worqbox dans le délai mentionné
sur le devis ou le bon de Commande établi par le Vendeur ou d’un commun accord avec le
Client. Le(s) Délai(s) de disponibilité sont exprimés à titre prévisionnel, aucune responsabilité
ne pouvant être recherchée en cas de non-respect de(s) délai(s) indiqué(s). Le Délai de
disponibilité est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du
contrôle de la Société Worqbox et ayant pour conséquence de retarder la disponibilité.
En toute hypothèse, la société Worqbox sera dégagée de tout engagement relatif aux délais
de disponibilité et le Client ne saura prétendre au paiement d’une quelconque indemnité en
cas de retard.
8.2 Engagement
La Société Worqbox s’engage à rendre disponibles les Produit(s) à la date limite portée sur
le bon de commande ou le devis et au lieu mentionné par le Client, sauf empêchement visé à
l’article 8.1, ou Force majeure. A défaut de Livraison dans les quinze jours (15) après
expiration dudit délai, sauf cas de Force majeure ou empêchement visé à l’article 8.1, le
Client pourra demander, dans les quinze (15) jours ouvrés suivant cette date et si bon lui
semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
et l’acompte sera restitué dans un délai maximum de soixante (60) jours. Cette faculté ne
sera offerte au Client qu’à la condition que le Produit n’ait pas été livré avant l’exercice de
ladite faculté, y compris après l’expiration du délai de quinze jours visé ci-dessus.
ARTICLE 9 : RECEPTION DES PRODUITS
Le Client doit prendre réception des Produits, en vérifier la conformité et déclarer les
accepter. Elle peut être tacite et résulter de la prise de possession du Produit, objet du
Contrat. Si le Client ne réceptionne pas les Produits, sans motif légitime, la Société Worqbox
se réserve le droit de demander en justice que soit prononcée la réception. Il appartiendra au
Client de fournir toute justification quant aux vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à
la Société Worqbox toute facilité pour procéder à la constatation des vices et s’abstenir
d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.
Article 10 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Worqbox ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un fait imputable au Client, notamment en cas de non-respect des conditions de paiement, de retrait, de stockage, d’utilisation ou
d’entretien des Produits.
La Société Worqbox ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées
à la pose, à l’installation, à la mise en œuvre ou à l’utilisation des Produits, lesquelles
relèvent de la seule responsabilité du Client ou de tout tiers intervenant pour son compte
(installateur, artisan, entreprise de pose, maître d’œuvre, etc.).
Il appartient au Client de s’assurer que les Produits sont compatibles avec leur destination
finale, le support, les conditions du chantier, les normes applicables et les préconisations des
fabricants.
La responsabilité de la Société Worqbox ne saurait davantage être engagée en cas de
défauts résultant d’un support non conforme, de conditions de chantier inadaptées, d’une
mauvaise manipulation, d’un stockage inapproprié ou d’un entretien non conforme aux
recommandations.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société Worqbox ne pourra être engagée que
pour les dommages directs et certains exclusivement imputables à un défaut du Produit livré,
à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif, tels que notamment perte
d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou financier.
En outre, la responsabilité de la Société Worqbox ne pourra être engagée dans le cas où
l’inexécution de ses obligations serait imputable à un fait imprévisible et insurmontable d’un
tiers ou à un cas de Force majeure tel que défini aux présentes Conditions Générales de
Vente.
ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de Force majeure qui empêcherait ou retarderait la
mise à disposition de Produit(s), l’exécution par la Société Worqbox de ses obligations liées
à la fourniture de ce(s) Produit(s) serait suspendue. Le Vendeur avisera le Client de la
survenance de tout cas fortuit ou de Force majeure au plus tard dans un délai de quinze (15)
jours à compter de la survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l'exécution des
obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à cent quatre-vingt (180)
jours, le Client a la possibilité de résilier le Contrat en cours et le Vendeur procédera alors au
remboursement de(s) Produit(s) non livrés, conformément aux présentes Conditions. Il est
convenu expressément que la survenue d’empêchements en relation directe avec
l’approvisionnement, la fabrication, la Livraison, l’acheminement, le transport des Produit(s)
s’apparentent à un cas de Force majeure au sens des présentes CGV.
ARTICLE 12 : DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article 36 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du
consommateur, le client dispose d’un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de
rétractation à compter de la date de réception des Produits.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits commandés spécifiquement, importés
à la demande du Client, ou ne faisant pas partie du stock courant de la Société Worqbox.
ARTICLE 13 : RESOLUTION DU CONTRAT ET CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations et quinze (15)
jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation, la Société Worqbox peut
prononcer la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du
contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera
acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE
La Société Worqbox conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement complet et effectif
du Prix par le Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des
Produits vendus dès la livraison de ceux-ci. En cas de défaut de paiement à son échéance,
la Société Worqbox pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente, comme précisé
ci-dessus. Le Client s'engage, jusqu'au complet paiement du Prix, à peine de revendication
immédiate des Produits par la Société Worqbox, à ne pas les vendre, sauf dans le cadre de
l’exploitation normale de son établissement, ni les mettre en gage, ni à en transférer la
propriété à titre de garantie. En cas de revente, le Client s’engage à régler immédiatement à
la Société Worqbox la partie du Prix restant due.
ARTICLE 15 : AUTORISATION D’UTILISATION DES IMAGES DES PRODUITS
Le client autorise expressément et irrévocablement la société à photographier, filmer ou
reproduire par tout moyen les produits vendus et/ou installés chez lui, dans leur contexte
d’utilisation. Ces images pourront être utilisées à des fins publicitaires, promotionnelles ou
institutionnelles par la société, sur tout support (papier, numérique, audiovisuel, réseaux
sociaux, etc.) et dans le monde entier.
Cette autorisation est accordée à titre gratuit et sans limitation de durée.
ARTICLE 16 : CESSION DU CONTRAT
Le Vendeur se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque
forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat.
ARTICLE 17 : NULLITE D’UNE CLAUSE
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité
n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur
entre les Parties.
ARTICLE 18 : INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre
Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations,
engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 19 : NON – RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à
l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour
l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 20 : INFORMATIONS
Le Client reconnaît avoir eu communication, avant la conclusion du Contrat, d'une manière
claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées dans le
code édictant des mesures de protection du consommateur. Le fait pour le Client, de
commander des Produits(s) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes
CGV et obligation au paiement des Produit(s) commandés, ce qui est expressément reconnu
par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui
serait inopposable au Vendeur. Sauf stipulation contraire, tous documents, catalogues,
prospectus, publicités et notices fournis par le Vendeur au Client n’ont qu’une valeur
informative et indicative, non-contractuelle. Aucune modification des termes des présentes
n’engage le Vendeur qu’elle qu’en soit l’origine, à moins d’avoir été constaté dans un acte
écrit émanant de ce dernier et manifestant un accord exprès de sa part. Le fait que le
Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne
peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une
quelconque desdites conditions.
ARTICLE 21 : MODIFICATION DES CGV
La Société Worqbox se réserve le droit de modifier ultérieurement les présentes CGV. Dans
une telle hypothèse, le Client sera informé par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles
en vigueur lors de la conclusion du Contrat par le Client à la date de signature du devis ou du
bon de Commande.
ARTICLE 22 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur les dessins, logo(s),
marque(s), sont la propriété exclusive de la Société Worqbox. Ces éléments de propriété
intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Clients, exclusivement dans le cadre
de l’exécution du Contrat et/ou de l’utilisation du site internet conformément aux présentes.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit,
de tout ou partie des éléments ci-dessus mentionnés est interdite et constitue une violation
des droits de la Société Worqbox. Toute reproduction même partielle sans l’autorisation
préalable du Vendeur est interdite. En cas de contrevenance à ces obligations, le Vendeur se
réserve le droit de poursuivre l’auteur du manquement devant les juridictions marocaines.
ARTICLE 23 : COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de Vente sont régies et interprétées conformément à la
loi marocaine. L’élection de domicile est faîte au siège social de la Société Worqbox. Tout
différend relatif aux Produits souscrits auprès de la Société Worqbox seront portées
exclusivement devant le Tribunal de commerce de Casablanca, y compris en matière de
référé, quel que soit le lieu de conclusion du Contrat, de Livraison, du paiement et du mode
de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution
de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une
demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire
du Vendeur ou tout autre action en recouvrement de créances du Vendeur, les frais de
sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et/ou d’huissier seront à la charge
du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de
paiement et/ou de livraison de Produit(s).